Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 19 - Règlement sur le paiement d’une indemnité à un titulaire d’un permis de chasse ou de piégeage et des dommages-intérêts à des tiers

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Au cas de décès du titulaire, les indemnités prévues à l’article 2 ne peuvent être payées que sur production au ministre des certificats attestant que les droits successoraux ont été acquittés.
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 21, a. 10; D. 1289-84, a. 6.
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